Les amendements de la loi sur l’ouverture des jeux d’argent en ligne qui font polémique

Le 06/10/2009

Que sont ces amendements ?

Un amendement est une proposition de modification d’un texte de loi. Pour le projet présenté aux députés Français dès aujourd’hui, il y en a près de soixante qui sont proposés par ces mêmes députés.

Certains semblent plus importants que d’autres, ce sont ceux qui vont susciter polémiques et discordes entre les parlementaires pour les 7, 8 et 9 octobre où le débat quant à la libéralisation des jeux d’argent sur internet va être pour le moins houleux.

Amendement n° 1 et 2

Ils concernent le blocage de l'accès aux sites de jeux illégaux. La question concerne la participation ou non du juge des référés avant la décision de bloquer un site. Si non, ce serait à l’ARJEL d’ordonner directement la coupure d’accès à un site illégal.

Amendement 7

Il souhaite la suppression de l’article qui stipule que les bookmakers en ligne doivent faire un contrat commercial avec l’organisateur d’une compétition de football par exemple si des paris auront lieu sur cet évènement.

Amendement 26

Il souhaite autoriser les joueurs Français à ne jouer en ligne que sur des opérateurs établis en France.

Amendement n° 41

Il souhaite que les joueurs inscrits sur un site de jeu d’argent se réinscrivent sur la version légale et française du site.

Amendement 45

Il milite pour exclure catégoriquement les opérateurs de jeux qui ont leur siège dans un paradis fiscal, ce qui les forcerait à s’établir en France en y hébergeant leurs sites.

Amendement n° 87

En faveur d’une suppression de la publicité pour les sites de jeux sur n’importe quel support que ce soit, tout comme les buralistes.

Photo Eric Woerth, ministre du budget en charge du dossier.