Le Conseil Constitutionnel empêchera les paris légaux pour le Mondial ?

Le 25/02/2010

Le parcours du combattant

Le texte sur les jeux en ligne a déjà été adopté par l’Assemblée nationale en octobre dernier. Le ministre du Budget Éric Woerth et le sénateur François Trucy se sont tous les deux exprimés devant les sénateurs afin de faire valoir l’importance de l’instauration d’une loi. « Il est urgent de réguler une offre pléthorique illégale. Chaque jour, 25 000 sites proposent des jeux dans tous les domaines : 5 % de Français jouent sur internet et le montant de leurs mises oscillent entre 3 et 4 milliards d’euros » ont-ils pu déclarer à la tribune.

Hier, peu de modifications ont été faites au texte d’origine. Le problème le plus épineux de la fiscalité n’a pourtant pas été abordé. Les amendements retenus concernent des modifications syntaxiques comme le remplacement du terme « addiction au jeu » par « le jeu excessif ou pathologique ». Les autres amendements concernent l’autorité ARJEL créée à l’occasion de la loi et dont nous vous avons déjà parlé longuement.

Les modifications concernant l’ARJEL

L’ARJEL devra désormais publier non seulement au Journal Officiel la liste des opérateurs de jeux retenus, mais aussi dans un grand quotidien national traitant de l’actualité hippique ou des paris sportifs. Elle devra aussi livrer un numéro de téléphone pour les joueurs atteints de ce trouble du « jeu excessif ou pathologique » sous la responsabilité de l’Institut National de Prévention et d’Éducation.

En ce qui concerne les modalités de refus d’une licence pour un opérateur, les raisons invoquées pourront concerner l’incapacité de mettre en œuvre des moyens efficaces pour lutter contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, ainsi que l’addiction des joueurs. L’ARJEL aura à disposition les détails des « comptes joueurs » et notamment son solde, afin de s’assurer de manière optimale de la régularité de l’ensemble des opérations effectuées sur le compte. Enfin, en cas de litige, c’est désormais le Tribunal de Grande Instance de Paris qui sera saisi afin de renforcer l’efficace et la crédibilité de la procédure.

Les opérateurs ayant été retenus par l’ARJEL recevront une licence pour 5 ans renouvelables. Ils devront ne pas être domiciliés dans un paradis fiscal, opérer une séparation comptable pour les activités en France,  domicilier les fonds des joueurs en France également. De plus, il leur sera interdit « d’anonymiser » les moyens de paiement.

Sur le volet « jeu excessif ou pathologique », les opérateurs devront libérer une partie des recettes à hauteur de 10 millions d’euros.

La fiscalité (non abordée hier au Sénat) serait donc toujours fixée à 7,5% pour les paris sportifs et hippiques, et à 2% pour le poker avec plafond de 1 euro par donne.

Le texte doit maintenant retourner à l’Assemblée nationale le 30 mars prochain afin qu’il soit définitivement adopté comme loi. Mais le Conseil Constitutionnel peut, s’il le désire, vérifier une nouvelle fois la constitutionnalité du texte. Et c’est justement cette phase qui pourrait poser problème dans le calendrier posé par Éric Woerth.

« Un calendrier d’ouverture tenable »… sauf s’il passe devant le Conseil Constitutionnel

Si le Conseil décide de vérifier le texte, le texte pourrait être retardé et ne jamais être prêt pour le vote final le 30 mars prochain. Le texte prendrait alors un retard considérable, ne laissant pas le temps aux opérateurs de se préparer pour la Coupe du monde de football qui doit débuter en juin prochain.

Le ministre Éric Woerth dénonçait déjà les pratiques de certains sénateurs qui déposaient amendements sur amendements afin de retarder le texte. Un amendement concernant la possibilité de l’ARJEL d’octroyer des autorisations temporaires a été fortement rejeté par le ministre qui parle d’un « danger majeur que je pourrai accepter ». Selon lui « il n’y a qu’une façon d’ouvrir le marché, c’est d’adopter des règles strictes ».