Pas d’impôts pour les joueurs professionnels de poker… pour le moment

Le 15/06/2011 | 1 commentaire

L’amendement 1267, présenté par la députée Aurélie Filipetti à l’Assemblée Nationale, et qui consistait à imposer les gains des joueurs de poker professionnels, a été rejeté lors de la séance de samedi matin.

Pourquoi l’amendement fait-il l’objet d’un avis défavorable auprès des députés ?

Selon le rapporteur de la Commission des Finances, Gilles Carrez, cette réforme fiscale n’avait pas lieu d’être examinée à ce jour, dans le cadre de la loi de finance rectificative 2011. Selon lui, la modification de la fiscalisation sur les gains rapportés au poker devait se faire dans le cadre de la loi qui réglemente les jeux d’argent en ligne. François Baroin, actuellement porte-parole du gouvernement et Ministre du Budget, a lui-même rejeté la fiscalisation des gains remportés au poker.

Ce rejet ne veut pas pour autant dire qu’il est définitif puisque l’amendement sera de nouveau examiné à l’automne prochain dans le cadre de la loi qui régule les jeux en ligne. A ce moment, la modification de la législation des jeux en ligne et de la fiscalisation des gains sera possible.

La fiscalisation des gains est confrontée à certaines incertitudes juridiques

Que les joueurs amateurs se rassurent, cette loi ne les concerne pas puisqu’elle vise principalement les joueurs professionnels, qui font de leurs gains la majorité voire leur unique revenu.

Seul problème, et non un des moindres, le joueur professionnel n’a aucune qualification juridique. C’est en cela que les tribunaux utilisent la théorie du « faisceau d’indices », qui se fonde sur certains critères pour qualifier un joueur de poker professionnel « la récurrence des gains, l’absence d’autre activité, la mention de son nom sur des sites spécialisés ».

Il est alors légitime que certains considèrent l’existence d’une activité professionnelle et non plus d’une activité sportive. A ce propos, l’affaire Petit illustre parfaitement l’application de cette théorie du faisceau d’indices puisqu’elle a appliqué cette dernière afin d’admettre que les gains gagnés par l’accusé étaient effectivement imposables. Cependant, la qualification de la notion de « joueur professionnel » paraît encore floue dans le système juridique français.

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Photo : Patrick Bruel, joueur sur Winamax.

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