Le poker en ligne légal en France : quelle est la loi de mai 2010 ?
Le 10/07/2011
La loi n°2010-476, relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, a été adoptée le 12 mai 2010 à la majorité par les membres de l'Assemblée nationale et le Sénat. Depuis cette date, le poker en ligne est légal en France. Sous quelles conditions ?
Où mène la loi du 12 mai 2010 ?
Pour rappel, cette loi a été promulguée dans un contexte de développement de l’offre illégale de jeux d’argent et de hasard sur le net. Il s’agissait là, principalement, de mettre un terme au monopole du PMU et de la Française des Jeux. D’autre part, le texte de loi est issu d'une demande émanant de la Commission européenne qui, depuis 2007, voulait imposer à la France l’ouverture du marché à la concurrence.
La création d’une autorité de régulation
Dans le cadre de cette loi, l’autorité administrative indépendante ARJEL a été créée afin d’attribuer des agréments (licences) renouvelables tous les 5 ans, d’assurer le contrôle de l’activité des opérateurs et de lutter contre l’illégalité de l’offre de jeux.
La lutte contre l’illégalité
D’autres dispositions ont été prévues pour intensifier la lutte contre les sites non agréés. Ainsi, les opérateurs qui organisent des jeux en ligne de manière illégale peuvent être sanctionnés par une amende de 45.000 € et une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison.
Les opérateurs agréés se sont vus appliquer une fiscalité représentant 7,5% des mises pour les paris sportifs et hippiques et 2% pour le poker. L’objectif de cette mesure est de lutter contre la dépendance aux jeux, au financement du sport amateur et à celui de la filière hippique.
Que doivent faire les opérateurs de jeux ?
Les sites de poker doivent s’engager à lutter contre le jeu des mineurs et la dépendance au jeu. La loi vise également à conserver la loyauté des compétitions sportives et à lutter contre les filières de blanchiment d’argent.
