Le Conseil d’Etat confirme le monopole de la Française des Jeux

Le 09/01/2012

StaleyBet et Bwin déboutés

Le Conseil d’État a refusé la demande de la société StaleyBet d’ouvrir des boutiques en France et du groupe autrichien Bwin qui demandait à exploiter des jeux de hasard sur Internet. Les deux sociétés avaient demandé, en amont, la révision de deux décrets de 1978 et de 1985 portant sur la législation des loteries.

L’article 49 du traité de Rome garanti la libre circulation de services

Pour rejeter les demandes, le Conseil d’État a reconnu qu’une législation nationale autorisant les jeux d’argent de façon limitée, de manière exclusive et qui restreint l’exercice d’une activité économique, peut porter atteinte à l’article 49 du traité de Rome. Cet article garantit la liberté d’établissement et la libre prestation de services à travers l’Union Européenne.

Le Conseil d’État invoque des « raisons impérieuses d’intérêt général »

Le Conseil d’État justifie également cette décision « par des raisons impérieuses d’intérêt général » comme les conséquences moralement et financièrement préjudiciables pour l’individu et la société, susceptible de résulter de la pratique de jeux de hasard.

Un organisme exclusif pour un meilleur contrôle

Le Conseil d'Etat note par ailleurs que la Cour de justice de l'Union européenne a relevé dans des arrêts du 8 septembre 2009 et du 30 juin 2011 qu'un Etat membre cherchant à protéger ses joueurs peut confier à une unique société le droit d'exploiter, sous l'autorité publique, une loterie en ligne. C'est donc la lutte contre la dépendance qui est donnée comme argument.

La Française des Jeux plafonne à 1% de son chiffre d’affaire son budget à la promotion et à la publicité, limite les risques d’addiction aux jeux de hasard, comme en juge le Conseil d’État.

C’est donc une très bonne nouvelle pour la FDJ, qui après avoir obtenu un chiffre d’affaire record en 2011, peut maintenir son monopole sur la loterie en ligne en France.