Le « Collectif Libre Choix » dénonce le renforcement du monopole de PMU

Le 04/11/2010

Le monopole du PMU « renforcé »

Cette manipulation aboutit à alléger significativement la taxation de l’activité des points de vente « en dur » du PMU, celle qui n’est pas ouverte à la concurrence, tout en renforçant celle pesant sur les paris en ligne, donc, celle des nouveaux entrants. Présenté comme une baisse de la fiscalité sur les paris hippiques, l’amendement voté en catimini dans la nuit du vendredi 22 octobre dernier est une manière efficace et astucieuse pour l’Etat, de renforcer le monopole du PMU et de décourager la concurrence.

Comme à son habitude pour ce qui concerne la transcription des directives européennes, et afin de préserver le plus longtemps possible sa rente, l’Etat français a été très en retard, par rapport aux autres pays européens dans le processus d’ouverture du marché des jeux et paris en ligne sur internet.

Ce n’est qu’en mai dernier, et après maints rebondissements et renvois, que la loi sur l’ouverture des jeux et paris en ligne à la concurrence a été votée par le Parlement. C’est ce texte qui encadre la libéralisation du marché et autorise les opérateurs accrédités par la nouvelle autorité de régulation, l’ARJEL, à exploiter en France leurs plateformes de jeux et paris en ligne.

Le volet fiscal de cette loi prévoyait une redevance applicable à tous les opérateurs de paris hippiques, « en dur » comme en ligne, au titre d’une « mission de service public » imposée à toutes les sociétés de courses pour l’amélioration de l’élevage équin, la formation dans le secteur des courses et la promotion de l’élevage. Un décret d’application publié le 3 août dernier faisait ainsi état de cette taxe, dite « affectée », de 8%, appliquée aux recettes de tous les opérateurs, sans distinction.

Cependant, et craignant une subvention déguisée, la Commission Européenne a décidé de bloquer la mise en œuvre de cette taxe affectée et des négociations ont été entamées.

Craignant, légitimement, un assèchement des ressources de la filière hippique, le gouvernement français n’a pas attendu que ces négociations aboutissent et un amendement à la loi de finance pour 2011, présenté le 20 octobre dernier, a été voté 2 jours plus tard, subrepticement.

Ce très astucieux dispositif consiste à compenser le manque à gagner occasionné par la suppression de la taxe affectée de 8% par une baisse de l'imposition de base du PMU, qui passe de 5,7% à 4,6%.

Compenser la suppression d'une taxe par une baisse d'impôt ? Pas logique ? Et pourtant si : cet abaissement de 1,1%, en augmentant proportionnellement le bénéfice du PMU, va, mécaniquement alimenter les caisses des actionnaires du PMU qui sont... les sociétés de course, donc la filière équine.

Le problème est, qu'au passage, par malignité ou inadvertance, le législateur n'a pas supprimé la taxe affectée de 8% sur les paris hippiques en ligne dont les opérateurs sont, comme par hasard des nouveaux entrants, concurrents du PMU et qui se voient infliger une double peine : 8% + 4,6%, ce qui fait 12,6% ! Un sérieux handicap pour les challengers du PMU !

Un « tour de passe-passe à 100 millions d’euros » selon le Collectif

Résultat des courses : écarté de cette taxation et fort de ces 1,1 % rapportés aux enjeux totaux (« dur » et « on line ») qui représentent un gain de 100 millions d’euros pour le PMU, ce dernier peut donc consolider son monopole, notamment sur ses circuits « en dur », son principal atout face au développement du « on line » où il doit faire face à la concurrence de nouveaux entrants.

Ce sont ces derniers qui paieront l’addition avec un taux de taxation imbattable : 12,6% (14,4% en incluant les prélèvements sociaux) alors que le pari hippique en dur, monopole réservé au PMU, ne sera taxé qu’à hauteur de 4,6% (6,4 % en incluant les prélèvements sociaux).

Pour Yann Genetay, porte-parole du Collectif Libre Choix : « Dans les marchés de l’électricité, du gaz et des télécommunications, les distorsions de concurrence et abus de position dominante sont fréquents et régulièrement dénoncés par le Collectif Libre Choix. Ce tripatouillage d’un cadre fiscal tout neuf, et qui n’arrive que 4 mois après l’ouverture du marché des jeux et paris en ligne, est un véritable scandale qui démontre, à l’évidence, qu’en France la concurrence reste un alibi pour les monopoles, la bonne conscience de l’Etat et un mensonge pour les consommateurs ».