Les sites de jeux non agréés par l’ARJEL seront bloqués par DNS
Le 03/01/2012
Les fournisseurs d’accès à internet (FAI) l’attendaient, et c’est finalement ce 1er janvier que le décret relatif aux modalités d’arrêt de l’accès à une activité d’offre de paris ou de jeux d’argent et de hasard en ligne non autorisée, a été publié au Journal Officiel. Pourtant des voix s’élèvent déjà car la procédure de validation officielle aurait été faite un peu à la hâte.
Les FAI pourront bloquer les sites illégaux
Publié au Journal Officiel le 1er janvier, le décret n° 2011-2012 du 30 décembre 2011 fixe l’indemnisation des fournisseurs d’accès à internet, les FAI, dans le blocage d’accès aux sites de jeux non agréés par l’ARJEL (l’Autorité de Régulation des Jeux En Ligne).
Il s’agit de rendre inopérant le système de noms utilisé pour localiser des ordinateurs et services en ligne et de les rendre inaccessible par leur adresse (DNS) et leurs adresses IP.
Le blocage par DNS voulu par l’État
Dans le premier article du décret, il est stipulé que l’ARJEL doit constater des pratiques illégales pour entamer une procédure. C’est ensuite au Président du Tribunal de Grande Instance de prendre acte et d’ordonner le blocage du site de jeux, que ne souhaitaient pas Free, Orange et les autres.
Ces fournisseurs interviennent ensuite et les hébergeurs qui doivent couper l’accès aux sites. L’article 2 vise à définir aux FAI les conditions de remboursement et pour la première fois, c’est le Gouvernement qui impose la technique qui doit être utilisée.
Une solution peu onéreuse pour l’État
Le blocage par DNS (Domain Name Service) est le blocage par défaut. Comme stipuler dans le décret, les FAI « procèdent à cet arrêt en utilisant le protocole de blocage par nom de domaine (DNS). » Le service DNS ne reverra pas la bonne adresse IP lorsque l’abonné voudra accéder au site de jeux sans licence. Les FAI ne choisissent dont plus la solution de blocage, comme ils en avaient émis le souhait. De plus cette solution, semblerait être la moins onéreuse pour l’État.
Des remboursements mineurs
Cependant les FAI ne seront pas directement pénaliser s’ils utilisent un blocage alternatif. La sanction est indirecte : seuls les surcoûts éventuels seront indemnisés après avoir remplis des documents, émis au préalable par l’ARJEL. On doit donc s’attendre à un remboursement mineur.
Des remises en doutes
Pourtant dès la publication du décret, validée par le Premier Ministre François Fillon, la Ministre du Budget Valérie Pécresse et le Ministre des Finances François Baroin, des doutes ont été émis quand à la réelle valeur de celui-ci. Certaines étapes de validation du décret n’auraient pas été faites et notamment celle de l’ARJEL qui fait défaut. Pour ce type de mesure, l’autorité de régulation doit être consultée, et ça n’a pas été le cas.
De plus il n’y a eu aucune notification de Bruxelles aux services de la Commission Européenne.
Enfin, et là c’est le côté symbolique, le Conseil National du Numérique (le CNN), n’aurait pas été consulté, alors qu’il y a un mois à peine, le Président Sarkozy promettait à ce qu’aucune mesure ne soit prise sans l’aval, même symbolique, de l’organisme. En 2012, les paroles s’envolent…
