La réglementation des jeux d'argent en France

Le 23/03/2009 | 5 commentaires

La loi française concernant les jeux d’argent est très stricte. Monopole, interdiction des jeux en lignes, le système français est à revoir. Il s’agit donc pour les autorités, sur fond de débats législatifs et économiques, de faire évoluer une réglementation obsolète afin de s’adapter à un marché des jeux en pleine croissance économique.

Un système actuel rigide et dépassé

En France, les jeux sont soumis à des régimes spécifiques en fonction d’un classement autrefois pertinent entre loterie et paris sportifs, casinos et paris sur les jeux de course (turf). Une partie de ce système remonte au milieu du 19ème siècle et, n’ayant que peu évolué depuis, se trouve en décalage avec la réalité du marché actuel.

En effet, les paris sportifs et loteries relèvent d’un monopole d’Etat confié à la Française des Jeux par dérogation à la loi du 21 mai 1836 qui interdit les loteries. Les paris sur les courses de chevaux sont eux réservés au PMU (Pari Mutuel Urbain) depuis une loi de 1981. Quant à eux, les casinos bénéficient d’une dérogation à la loi du 12 juillet 1983 interdisant les jeux de hasard, sous réserve de l’accord du Ministère de l’Intérieur.

Les exigences européennes

La réglementation actuelle accorde des monopoles et soumet les casinos à une approbation ministérielle. Elle se trouve totalement contraire au droit communautaire européen. Pour sa défense, la France invoque la protection des consommateurs face aux risques de dépendance et d’abus. Mais alors que l’Etat prône donc une limitation des jeux, la Française des jeux offre paradoxalement un panel de jeux de plus en plus en grand et bénéficie même d’un monopole sur Internet par le biais de sont site officiel.

Face à cette situation, une jurisprudence européenne de 2003 déclare qu’un « état membre ne saurait légalement interdire l’ordre de jeux sur son territoire en évoquant des motifs liés à la protection des consommateurs ou à la protection de la société en générale »* . La France doit donc modifier sa réglementation pour se mettre en accord avec la législation européenne. En Mars dernier, le gouvernement a expliqué les grandes lignes de la future législation des jeux d’argent.

La réglementation française face à internet

Le changement de législation, invoqué depuis le début des années 2000, provoque de nombreux débats aussi bien au niveau étatique, dont l’intérêt est de conserver le monopole de la Française des jeux (dont elle détient 72%) qu’au niveau des actuels et futurs prestataires. L’élément déclencheur de la prise de conscience de nouvelles règles vient sans aucun doute de l’appariation des jeux d’argent sur internet.

En effet, dans le « monde virtuel », la distinction entre casinos et paris sportifs devient inopérante, les sites n’hésitant pas à proposer différents types de jeux. De plus, la législation est obsolète face aux caractéristiques de la sphère internet qui permet à un internaute français de jouer sur un site de jeux basé à l’étranger mais pas à un site basé en France de proposer des jeux d’argent à des internautes français.

Il convient donc de mettre à plat le système actuel et de l’adapter aux nouvelles exigences européennes et technologiques afin de mettre en place une législation claire allant dans le sens des joueurs.

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* Jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes, arrêt Gambelli (2003).

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