La législation des casinos terrestres en France

Le 09/04/2009 | 2 commentaires

Les casinos sont réglementés par des lois encore aujourd'hui spécifiques à chaque pays. Nous évoquons ici la législation concernant les casinos « terrestres », c’est-à-dire réels, mais il existe aussi des spécificités juridiques pour les casinos en ligne, autrement dit virtuels.

Une règlementation vieille de 100 ans

En France, et ce depuis la loi du 15 juin 1907, la mise en place de casinos est uniquement réservée aux stations balnéaires, climatiques et thermales ainsi qu'aux villes touristiques de plus de 500 000 habitants sous certaines conditions.

Les villes concernées et les chiffres sur les casinos montrent bien une certain incohérence quelquefois. C’est d’autant plus vrai sur internet, d’où le changement de législation prévu pour 2010.

L'exploitation des casinos est réglementée via une double tutelle exercée par le Ministère en charge du budget et celui de l'Intérieur. Ce dernier délivre des autorisations d'exploitation des jeux,  temporaire et renouvelable dont la durée maximale est fixée à 5 mais qui peuvent être retirée à tout moment.

Les évolutions récentes pour les casinos terrestres

De nouvelles procédures ont été mises en place récemment pour répondre aux évolutions des pratiques. Ainsi, depuis le 1er mai 2006, les joueurs n’ont plus à payer un droit d'entrée pour accéder aux jeux de table.

Et depuis le 1er novembre de la même année, les établissements doivent avoir mis en place un contrôle systématique des admissions sans enregistrement des données personnelles uniquement dans le but de vérifier la capacité d'une personne à pénétrer dans un casino.

Enfin, depuis l'arrêté du 14 mai 2007, l'ensemble des jeux exploités (jeux de table et machines à sous) peuvent être regroupés dans un même espace d'exploitation. Cela n’était jusqu’alors pas le cas du fait d’une distinction entre « jeux ordinaires » et « jeux spéciaux ».

Les conditions à remplir pour jouer dans un casino terrestre

Les jeux dans les casinos sont interdits aux personnes âgées de moins de 18 ans ainsi qu’aux personnes interdites de casinos et de cercles de jeux.

Deux types de procédures peuvent mener à une interdiction de ce genre : une interdiction volontaire, sur demande du joueur lui-même auprès du Ministère de l’Intérieur afin de limiter leur addiction aux jeux d’argent. Cette procédure irrévocable concerne 95% des interdits de casinos. Les établissements sont donc obligés de tenir un fichier un fichier informatique des interdits, conforme à celui du Ministère.

En dehors des interdits volontaires, les incapables en tutelle ou en curatelle, sur la demande de leur représentant légal, et certains condamnés sur la demande du juge d'application des peines sont aussi interdits de casinos.

Enfin, certains établissements créent leur propre fichier de « personnes à ne pas recevoir » (ANPR). Ces interdictions sont décidées par le conseil administratif du casino et restent strictement locales mais non limitées dans le temps. Elles peuvent être prononcées par exemple dans la cadre de fraudes des joueurs.

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