Quelle est la législation des jeux d’argent en Belgique et en Suisse ?

Le 19/06/2011 | 3 commentaires

Alors que les jeux d’argent en ligne se démocratisent au point d’entraîner une libéralisation encadrée de ces derniers en France l’an passé, qu’en est-il de nos voisins francophones ?

Une autorisation encadrée et tardive des jeux en ligne en Belgique

Les jeux en ligne ont été, très tôt, une question traitée par le gouvernement belge. Ainsi, la loi du 7 mai 1999 interdisait les paris en ligne, sauf si le site qui proposait les jeux se voyait accorder une autorisation auprès de la Commission des jeux de hasard.

Cependant, une ambiguïté se posait car, bien que les jeux d’argent et de hasard en ligne soient interdits, l’Etat disposait d’un monopole considérable en ce qui concerne la Loterie nationale par la loi de 2002 relative à la rationalisation de la gestion de cette dernière. Ainsi, ce monopole se traduisait par une extension considérable de la promotion des jeux d’argent dans le domaine des nouvelles technologies. Le gouvernement s’est tardivement rendu compte qu’il était complexe d’interdire ce domaine, en croissance fulgurante. C’est la raison pour laquelle la libéralisation des jeux d’argent en Belgique, s’est effectuée début janvier 2011, sous quelques contraintes. Notamment pour le casino en ligne, puisque seuls les casinos belges peuvent disposer d’une licence pour étendre leur marché sur la toile.

Un monopole critiqué, comme en France et en Italie

De même, le monopole a été fortement critiqué par l’Union Européenne. En effet, bien que chaque Etat soit souverain, il ne faut pas oublier que l’Union Européenne impose elle-aussi quelques directives.

En Belgique, l’accord que les opérateurs se voient attribuer par la Commission des jeux de hasard pour exploiter des jeux d’argent en ligne est contraire à l’article 49 du traité de la Communauté Européenne qui interdit « les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation ».

De plus, les quelques jurisprudences de la Cour de Justice de l’Union Européenne au début des années 2000 semblaient être défavorables à l’encadrement strict tel que l’impose la législation belge. Ainsi, Maître Bertrand Géradin, Avocat au Barreau de Bruxelles, expliquait que l’Union Européenne avait condamné la politique italienne du contrôle des jeux en ligne « aux motifs qu’un Etat ne peut dans un même temps invoquer l’ordre social et la nécessité de réduire les occasions de jeu et inciter, voire encourager parallèlement les consommateurs à participer aux jeux d’argent qu’il contrôle et dont il retire les bénéfices financiers ». C’était la même chose en France avec le monopole de la Française des Jeux et du PMU pour les courses hippiques.

La Suisse en vue d’une démocratisation encadrée

Chez nos voisins helvétiques, la législation sur les jeux d’argent est aussi encadrée. Cependant, le gouvernement a aisément pris conscience de la difficulté à maîtriser ce phénomène. Auparavant, la justice semblait ambiguë car les jeux de hasard en ligne étaient interdits par l’article 5 de la loi sur les maisons de jeux, mais le joueur qui participait à ces jeux dans le domaine privé n’était tout de même pas punissable. En cette matière, le système juridique suisse comportait certaines failles puisque le joueur est autorisé à jouer sur des sites étrangers. De plus, le gouvernement autorise les tournois de poker en réel car il considère que ces derniers sont un jeu d’adresse et non de hasard.

Le Conseil Fédéral a toutefois cherché à améliorer la politique des jeux en ligne puisqu’il a émis le souhait, le 22 avril 2009, d’assouplir l’interdiction des sites de jeux de hasard, s’adaptant ainsi à l’évolution des technologies. Ainsi, le gouvernement distribuerait des licences à certains casinos désirant d’exercer leur activité sur internet, à condition qu’ils soient présents en Suisse et qu’ils paient un impôt. Mais le casino en ligne ne serait accessible uniquement pour les habitants en Suisse.

De ce fait, l’évolution est d’une telle rapidité qu’elle dépasse largement le champ de la législation d’un pays, comme en Suisse ou en France avec la question du téléchargement.

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Photo : Étienne Marique, président de la Commission des jeux de hasard belge.

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