Les règles à respecter pour organiser un jeu-concours en ligne
Le 09/11/2009 | 2 commentaires
Depuis plusieurs années, les jeux-concours ont envahi le réseau internet. Il en existe de toutes sortes, visant toutes les tranches d’âge de la population. Ces jeux concours sont soumis à des règles.
Qu’est-ce qu’un jeu concours ?
A la différence de la loterie, le jeu-concours ne repose pas que sur le hasard, il doit faire intervenir la sagacité ou les connaissances des participants.
Le plus souvent, pour l’organisateur d’un jeu-concours, il s’agit de générer du trafic sur un site internet, d’attirer, de séduire ou de convaincre le consommateur.
Pour en organiser en ligne, il existe des règles et une procédure à respecter.
Eléments de la régularité d’un jeu-concours
La loi française réserve exclusivement à la Française des Jeux la possibilité d’organiser des jeux combinant participation financière et hasard. Il est donc formellement interdit à un organisateur de jeu-concours de mettre en place un dispositif payant et faisant intervenir le hasard. Le jeu de hasard sera donc obligatoirement gratuit. Faisant appel, le plus souvent, à la connaissance des participants en plus du hasard, le jeu concours peut être lié à une obligation d’achat ou une participation pécuniaire des participants.
Les formalités d’organisation
Pour organiser un concours, il faut tout d’abord définir une cible, établir un budget pour les gains, définir le contenu et les modalités du jeu (tirage au sort, questionnaire…).
Une fois les modalités d’organisation du jeu définies, il est obligatoire de déposer le règlement du jeu-concours chez un huissier. Ce dernier vérifie la présence des mentions obligatoires telles le caractère gratuit et sans obligation d’achat, dates de début et fin du jeu, l’identité des organisateurs, les gains, le mode de désignation.
L’huissier dresse un procès verbal de constat de dépôt, il garantit la conformité et l’équité du règlement. Sa présence n’est pas obligatoire lors du tirage au sort.
Pour jouer, l’internaute doit confier à l’organisateur du jeu-concours certaines des ses données personnelles. L’organisateur du jeu a l’obligation de déclarer la base de données contenant ces renseignements personnels à la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL). Cette déclaration figure au règlement du jeu-concours.
Enfin, la loi de confiance dans l’économie numérique (LCEN) impose le consentement des joueurs à recevoir des offres commerciales sur les coordonnées confiées à l’organisateur.
Lorsqu’on organise un jeu-concours, il est très important de mettre en place un plan média afin d’augmenter le flux de joueurs.
Image jeu gratuit "Annonces jaunes".
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Il existe des solutions clé-en-main comme Kontest pour lancer et diffuser des jeux-concours sur Facebook, le web et les mobiles de façon simple et efficace. Pour répondre à la question de Benoit, il est possible de modifier certaines parties du concours à condition de consulter l'huissier qui s'est chargé de déposer le règlement du jeu au préalable et d'y faire un avenant. |
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a ton le droit de modifier un concour a mi chemin |
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