Peut-on faire gagner sa maison en organisant une loterie ou une tombola ?
Le 15/12/2011 | 5 commentaires
Une loterie, cela pourrait être le bon plan pour vendre ou acheter sa maison. C'est d'ailleurs ce qu'a pensé faire une famille résident en Ardèche, avant de se rétracter car elle risquait des poursuites judiciaires, contrairement à certains Etats comme le Canada où il est possible de le faire. Que dit la loi française à propos de la vente de sa maison sous la forme d’une loterie ou d’une tombola ?
La vente immobilière interdite sous forme de tombolas
La loi du 21 mai 1836 interdit les tombolas pour les biens immobiliers. Par cette législation, les loteries sont aussi prohibées puisqu’elles remplissent les conditions qui définissent au nom de la loi ce type de jeux. Seule la Française des Jeux a le monopole concernant son LOTO payant.
Les loteries sont ouvertes au public, elles donnent aux joueurs l'espoir de gagner un bien moyennant une contribution financière alors que le gagnant ne serait désigné que par le hasard et non sur son adresse ou ses compétences. C'est la raison pour laquelle le couple qui tentait de vendre sa maison en Ardèche à travers le site « gagnernotremaison.com » avec un ticket de 50 euros qu’il fallait acheter pour remporter leur maison de plus de 250m2. La famille s’est rétractée, même si un huissier avait été annoncé pour contrôler le futur tirage.
La loi se montre très sévère avec cette pratique. Elle aurait pu, si la vente avait été conclue, attribuer deux ans d'emprisonnement ainsi que 60.000 euros d'amende au couple, leur bien aurait également été confisqué.
Pourquoi tenter de vendre sa maison de la sorte ?
Les vendeurs espéraient vendre rapidement leurs biens et contourner les difficultés administratives du marché immobilier. Par cette forme de tombola, ils auraient également pu effectuer un profit énorme en faisant gagner leur maison si plus de billets avaient été vendus que la valeur réelle de la propriété. Cela aurait probablement été le cas car les acheteurs auraient été fortement attirés par la possibilité d’acquérir une maison pour cette somme de 50 euros.
Des manières légales de vendre sa maison par un jeu ?
Il existe un moyen de remporter une maison lors de l'organisation d'un jeu-concours qui met en compétition les joueurs et valoriseront les plus compétents ou les plus habiles. Les joueurs ne devront pas forcément payer pour participer au jeu, comme c’est le cas de nombreux concours sur internet.
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Bonjour, comment faire pour contacter les créateurs de ce site ? Merci par avance |
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POur ceux qui veulent, Natacha Baudier A mise en place un jeu concours pour sa maison! 10 euros pour une maison de 2millions d'euros juste magnigique! Ca vaut le coup franchement. Regardez sur www.house-for-10-euros.com. Je viens de jouer :) |
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Quel domage ,car vendre une maison par loterie pourait etre une exelente affaire pour les deux parties ! Mais comme le ditATARAXIE , il n'y a que nos gouvernants qui peuvent faire dans l'illicite . |
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bonjour j'ai vu une émission à ce sujet sur 100% MAG un vendeur immobilier mettant en vente des biens sous forme de tombola cela paraissait tout à fait légal ?? et apparemment avait l'impression de bien marcher, qu'en est-'il ? merci de votre réponse cordialement |
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c'est dégueulasse!!! parce que tout ce qui peut donner de l'espoir surtout en ses temps de crise nous est interdit il n'y a que l'état, les banques, les arnaqueurs qui bien sur profitent sur notre dos, nous on a le droits que de payer, payer et encore payer sans rien au bout. essence ,autoroute, agios, loyers ,maison de retraite, hôpital ,assurances, etc s..... et ils nous bouffent tout et oui nous sommes ds moutons garder par des loups .... enfin je suis super contente pour cette pt coiffeuse qui à gagné je souhaite que beaucoup d'agences fassent de même donc je suis pour ..... |
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