Le terme juridique « jeu gratuit sans obligation d'achat »

Le 27/09/2010 | 1 commentaire

Qu’est ce que qui se cache derrière ce fameux terme juridique, qui se conforme aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation ? En quoi les instants-gagnants (assimilées ici à des loteries) font-ils eux aussi partie de cette catégorie ?

Deux types de jeux

Les offres de jeux apparemment gratuites sur internet fleurissent depuis plusieurs années, avec la mention bien apparente « jeu gratuit sans obligation d’achat ». Un terme juridique un peu flou qui laisse la porte ouverte à certaines dérives. Internet n’échappe évidement pas à la réglementation en vigueur qui encadre tout concours et loteries.

Juridiquement, les jeux grand public sont divisés en deux catégories, d’une part les loteries où le gagnant est désigné par tirage au sort et de l’autre les concours qui font appel aux connaissances du candidat.

Attention aux loteries cachées…

Les concours sont tout à fait légaux mais souvent cachent un système se rapprochant de la loterie. C’est le cas des jeux-concours avec des questions beaucoup trop faciles où tout un chacun peut y répondre sans connaissance particulière. Le gagnant est alors tiré au sort, ce qui rapproche le concours d’un système de loterie. Juridiquement, cela peut être considéré comme « une vente avec prime prohibée ».

… et aux loteries payantes !

Quant aux loteries, qu’elles soient avec attribution de lots immédiat ou différé, elles sont théoriquement interdites à l’exception de la Française des Jeux. Seules « les loteries destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif, ou encore les lotos traditionnels organisés dans un cercle restreint et de faible valeur » sont autorisées. Sont considérées comme loteries tous jeux où est constaté une participation onéreuse de la part des participants et/ou les candidats doivent acheter des produits pour recevoir leurs cadeaux.

Ces infractions sont passibles de 2 ans d'emprisonnement et d’une amende de 150 000 €. Tout joueur se sentant floué par ce type de dérive peut agir en justice. N’hésitez pas à demander le règlement du jeu dudit site. Si un extrait est souvent présent en ligne, le document légal et déposé chez un huissier de justice peut vous être envoyé par courrier postal.

Mais alors les jeux payants sont interdits ?

En 2010, la France a libéralisé les jeux d’argent en ligne. Tous ? Non, seulement le poker, les paris sportifs et hippiques. Les autres : jeux de tirage, jeux de grattage, loteries payantes telles que le Loto ou l’Euro Millions, etc., restent sous le monopole de la FDJ, qui est la seule société pouvant demander une participation financière pour jouer. En bref, il ne doit pas vous être demandé une participation financière pour jouer aux loteries gratuites et à ses dérivés, comme les instants gagnants en ligne.

Mais alors, me direz-vous, comment se fait-il que je paye pour acheter des codes de jeux en ligne et pouvoir jouer à des jeux de grattage ou des instants-gagnants ? Tout simplement car dans le règlement de ces sites, le fait que le jeu soit gratuit est mentionné. Il est même indiqué qu’après avoir participé en payant, vous pouvez demander le remboursement de vos frais de jeux. Les conditions de remboursement sont strictes puisque le site demande toutes sortes d’informations qui, souvent, découragent le joueur qui a dépensé que quelques euros. Photocopie de votre carte d’identité, facture de téléphone, demande écrite, etc… cela peut aller bien loin. Certains sites de jeux vous informent même qu’ils vous rembourseront sous forme de timbres postaux ! Une disposition très contraignante pour le joueur bien qu’elle semble être légale.

Jusqu’où le jeu est-il gratuit ?

Vous pouvez aussi vous faire rembourser :

• Vos frais postaux pour envoyer les pièces justificatives à votre remboursement ;
• Vos frais de connexion au réseau internet, qui sont souvent remboursés forfaitairement sur la base de 1 € TTC par mois ;

Votre abonnement à un fournisseur d'accès à internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant et reconnaissant en avoir déjà la disposition pour leur usage.

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