«Il n’y a aucune règle précise sur la manière de tirer au sort le gagnant d’un jeu»

Par Matthieu FRADIN, huissier de justice, le 27/01/2010

Kuzeo : « Bonjour Maître Fradin. Vous êtes spécialisé en matière de jeu. D'où vous vient cette spécialisation ? »

Matthieu Fradin : J'ai toujours aimé le principe du jeu. J'aime à imaginer la réaction du gagnant lorsqu'il apprend qu'il a gagné, par exemple, un tour du monde ou une voiture ! Aussi, lors de la fin de mon cursus universitaire, j'ai axé l'intégralité de mes études sur la législation des jeux. Au départ, il s'agissait de curiosité. Au fil du temps, l'organisation d’un jeu d'un point de vue juridique est devenue pour moi une véritable passion. Dans la vie personnelle, je ne joue pourtant jamais !

« Pour les créateurs d’un site de jeux, à quoi sert un règlement de jeu ? »

Un règlement sert principalement à :

• se mettre en conformité avec les dispositions du Code de la consommation.
• prévoir le déroulé du jeu de son début jusqu'à la fin et ainsi éviter toute contestation.

D'une manière générale, et au delà du simple fait de respecter la loi, le règlement est un moyen pour les organisateurs de prouver le sérieux de l'opération.

Je conseille toujours à mes clients d'être le plus transparent possible dans le règlement. Ceci est nécessaire pour les joueurs qui savent ainsi où "ils mettent les pieds", mais également pour l'organisateur, qui peut ainsi prévoir toutes les situations possibles.

« Est-il obligatoire de déposer un règlement de jeu pour toutes les formes de jeux ? Quelles sont les formes pour lesquelles cela est requis ? »

A la lecture du Code de la consommation, le dépôt d'un règlement chez un huissier de justice est obligatoire dès qu'il y a espérance d'un gain et intervention du hasard. Aussi, il est sans aucun doute obligatoire pour les opérations de jeu et de jeu-concours.

Le jeu fait intervenir le hasard stricto sensu : tirage au sort de tous les bulletins de participation. Le jeu concours fait également intervenir le hasard mais après une pré-sélection des participants : une question est posée et seuls les participants ayant correctement répondu peuvent participer au tirage au sort. Il est  à noter que pour les opérations de jeux sur supports papiers, l'organisateur doit également déposer un exemplaire des documents adressés au public et annonçant l'opération.

Concernant le concours, celui-ci ne fait intervenir à aucun moment le hasard. On pourrait donc en conclure que le dépôt du règlement (et éventuellement des documents papiers) n'est pas obligatoire. Néanmoins, la jurisprudence est venue indiquer que toute imprécision doit être interprétée en faveur du participant. Aussi, il est préférable et recommandé de déposer également le règlement d'un concours. Ceci permet de cadrer l'opération et d'éviter toute imprécision.

Enfin, le dépôt chez un huissier de justice donne date certaine. Il est donc ensuite impossible de contester le contenu du règlement et sa date de dépôt.

« Si un site décide d’organiser un concours et établit un règlement mais ne le dépose pas chez un huissier de justice, que risque-t-il au vue de la loi ? »

L'article L 121-41 du Code de la consommation est limpide sur ce point: 37 500 euros d'amende, éventuellement publication de la décision dans la presse aux frais du condamné et, en cas d'infraction particulièrement grave, envoi de la décision de condamnation à tous les participants. A ceci doit également s’ajouter, en cas de préjudice, l’éventualité d’être condamné à des dommages et intérêts.

« Quels aspects du règlement sont importants pour une loterie en ligne ? Et un concours ? »

Pour tous les types d'opérations, il est important d'indiquer le nom et les coordonnées de l'organisateur, la durée du jeu, le détail et la valeur des lots mis en jeu ou concours, la manière de désigner le ou les gagnants, le nom de l'huissier de justice ayant reçu en dépôt et enfin le moyen d'accéder et de modifier ses données personnelles (CNIL). Il existe ensuite des aspects propres à chaque type d'opération.

• Pour les jeux et jeux concours, les aspects les plus importants sont : la totale gratuité de l'opération, l'envoi à titre gratuit du règlement, les modalités de tirage au sort et de remise des lots.
• Pour les concours : le moyen de désigner le ou les gagnants, le moyen de départager les éventuels ex-aequo sans intervention du hasard.

Globalement, et comme je l’indiquais préalablement, le principe à appliquer est la transparence. Mieux vaut détailler le plus possible l’opération dans le règlement. On évite les mauvaises surprises ultérieures.

« Pour la désignation du gagnant d’un tirage au sort, comment procédez-vous ? »

Il y a autant de manières de tirer au sort que d'opérations. Cela peut aller de la main innocente jusqu'à la véritable machine de tirage à boules (type Loto). Globalement, et dans la mesure où la quasi totalité des jeux se fait désormais par le canal d'internet, nous possédons un logiciel aléatoire de tirage au sort via un fichier Excel. Et fort heureusement pour certain type d'opération: je m'imagine mal tirer au sort manuellement parmi des milliers de réponses !

Il n'existe néanmoins aucune règle précise sur la manière de tirer au sort. Tous les moyens sont bons du moment que l'égalité de chance entre les participants est respectée.

« Enfin, en cas de litiges entre les joueurs et le site, sur la valeur et le contenu d’un voyage remporté par exemple, est-ce à vous d‘intervenir ? »

Cela va dépendre de ce qui a été prévu dans le règlement. Je recommande toujours de soumettre préalablement la difficulté à l'huissier de justice ayant reçu le règlement.  En effet, il connaît l'opération, les tenants et aboutissants et est donc le mieux à même de pouvoir avoir un oeil objectif sur le litige. Dans ce cas, il sert de médiateur entre l'organisateur et le participant. Bien souvent cette étape suffit à régler le litige. Si malgré ce préalable les parties ne parviennent pas à s'entendre, la partie s'estimant lésée doit alors saisir le juge pour trancher la difficulté.