Les règles de la délivrance des licences de jeux selon l’ARJEL

Le 15/08/2010

Les agréments (licences), comment ça marche ?

Tout agrément commence par le dépôt du dossier de demande. Dans ce dossier, les futurs opérateurs exposent leur projet. L’ARJEL veille à ce que toutes les règles du jeu prévu par la loi soient conformes.

L’objectif de l’Autorité est de faire « le ménage » sur la toile hexagonale parmi les 20 000 sites de jeux d’argent illégaux. Les seuls opérateurs autorisés en France sont ceux qui proposent des paris hippiques mutuels, des paris sportifs et du poker. Chacun de ses types de jeu est soumis à ses propres conditions d’agrément, valable pour 5 ans renouvelable.

Par ailleurs, le droit à payer lors du dépôt de la demande d'agrément à l'ARJEL varie de 5 000 € à 10 000 € selon le nombre d'agréments demandés par l'opérateur.

En cas de refus d'agrément, l’ARJEL doit se justifier. Le refus doit par exemple être fondé sur l'incapacité technique, économique ou financière de faire face durablement aux obligations de son activité. En cas de contestation, un recours devant les tribunaux est possible. Alors quelles sont les règles du jeu ?

L'homologation des systèmes de jeu

Les modalités d'exploitation, d'organisation ou de sous-traitance du jeu, ainsi que l'accès au serveur sont contrôlées par l'ARJEL. Ainsi que les modalités de paiement et d'encaissement. Les opérateurs ont l'obligation d’exploiter des sites avec nom de domaine en .fr. Quant aux obligations techniques, une homologation et une certification des serveurs et plateformes auront lieu tous les ans.

Le droit d’exploitation commerciale

La loi prévoit que les organisateurs de compétitions, les clubs et les ligues nationales sportives disposent du « droit d'exploitation commerciale » des paris. Les sites de paris sportifs doivent donc conclure des accords avec le milieu du sport pour pouvoir exploiter leur image.

Le total des recettes générées par le secteur a été évalué à 800 millions d'euros. Il semblerait que 10 millions d'euros seront redistribués à la lutte contre l'addiction, 1% des recettes sur les paris sportifs reviendront au Centre national pour le développement du sport (CNDS) et 15% de la fiscalité sur le poker sera destinée aux monuments historiques.

Les particularités du marché français

Le cahier des charges prévoit des conditions uniques au marché français, garantissant un maximum de transparence des opérateurs.

L’opérateur doit avoir un minimum d’implantation sur le territoire français

Tout opérateur exploitant  le marché français ne doit pas être domicilié dans un paradis fiscal. Il lui faut également justifier d’une comptabilité spécifique à la France et d'un correspondant permanent sur le territoire. Les comptes des joueurs doivent obligatoirement être domiciliés en France. La solidité financière des opérateurs doit être assuré avec le maximum de garantie aux joueurs pour ne pas perdre leurs mises et leurs gains.

Transparence bancaire et respect des données privées

Les données des comptes joueurs doivent respecter les modalités prévues par la CNIL. Aucune information ne doit être divulguée à un organisme externe au site. Les finances de l’opérateur doivent être plus que transparentes. Toutes décisions budgétaires ou de sous-traitances doivent être documentées avec précision. De même en matière judiciaire. L'ARJEL doit être informée de toute condamnation définitive de la société, de ses actionnaires et de ses dirigeants dans la décennie.

Obligations de lutte contre le jeu des mineurs et lutte contre l’addiction

L'opérateur doit mettre en place un système de lutte contre l'addiction. Il doit  permettre l'autolimitation des dépôts et des mises par le joueur ainsi qu’une indication permanente du solde instantané du compte joueur. Comme pour les casinos physiques, les sites de jeux d’argent ont un dispositif de limitation volontaire comme la possibilité d'auto-exclusion du joueur ainsi qu’un service online d'information et d'assistance aux joueurs en matière d'addiction au jeu.